Modalités

Soumettre un formulaire en ligne implique ce qui suit :
  • Une compréhension du fait que la responsabilité de s’assurer que le formulaire a bien été reçu par le bureau ou le représentant chargé des régimes de garanties incombe uniquement à l’étudiant dont le nom et le numéro d’identification (l’étudiant) figurent sur le formulaire;
  • Une compréhension du fait que les renseignements fournis sont requis afin que l’objet du formulaire puisse être réalisé;
  • L'obtention d'une autorisation et d'un consentement pour l'utilisation, la divulgation et l'échange desdits renseignements entre l’établissement d’enseignement, l’organisation étudiante, l’agent du régime, les tiers fournisseurs de services et la ou les compagnies d’assurance, ces renseignements devant servir uniquement à l’administration du régime de garanties des étudiants;
  • Une confirmation que tous les renseignements fournis sont exacts, et que
  • les modalités supplémentaires comme indiquées ci-dessous par type de formulaire s’appliquent également;
  • Une compréhension du fait que vous ne pouvez pas utiliser le régime provincial, équivalent au régime provincial ou à l’Assurance-santé Plus de l’Ontario pour renoncer au régime de soins de santé et dentaires fourni par votre organisation étudiante ou établissement d'enseignement puisqu’il n’est pas considéré être un régime comparable.
La falsification de tout renseignement fourni par l’étudiant est considérée comme étant une forme grave de fraude.

FORMULAIRE DE RENONCIATION : L’étudiant souhaite renoncer au ou aux régimes de soins de santé ou de soins dentaires pour étudiant. Un régime de soins de santé ou de soins dentaires comparable est actuellement fourni à l’étudiant dans le cadre d’un autre régime d’assurance. L’étudiant comprend qu’il aurait pu soumettre des demandes de règlement dans le cadre de son assurance actuelle ainsi que dans le cadre de son ou de ses régimes de soins de santé ou de soins dentaires pour étudiant, augmentant ainsi la couverture.

L’étudiant reconnaît que du fait de la renonciation, il abandonne tous ses droits à la couverture du régime qui lui est autrement offerte dans le cadre du ou des régimes de soins de santé ou de soins dentaires pour étudiant. L’étudiant réalise qu’il ne pourra pas adhérer à nouveau à un ou plusieurs régimes avant la date de renouvellement de la police ou à moins qu'il cesse d’être couvert par l’assurance utilisée pour renoncer à un ou plusieurs régimes de soins de santé ou de soins dentaires et fasse une demande dans les 30 jours qui suivent la perte de la couverture dudit régime. L’étudiant doit remplir le formulaire nécessaire, payer tous les frais associés à la réadhésion au ou aux régimes et fournir les preuves nécessaires pour démontrer la perte d’assurance et ainsi rétablir la couverture.

DATE LIMITE DE RENONCIATION : Les dates limites de renonciation sont établies par l’établissement ou l’organisation étudiante. Vous ne pourrez pas renoncer au régime à aucun autre moment pendant l’année scolaire. Par exemple, si votre programme débute en septembre, vous devez renoncer au régime avant la fin de la date limite de l’automne. Les mêmes règles s’appliquent pour rétablir le régime (à moins que vous perdiez la couverture du régime comparable, voir les renseignements concernant la perte de couverture ci-dessous). AUCUNE EXCEPTION ne sera faite si la date limite n’est pas respectée. Si l’étudiant ne respecte pas la date limite de renonciation, il devra assumer les frais associés au régime.

CONFIRMATION DE RENONCIATION PAR COURRIEL : Après avoir rempli et soumis la renonciation en ligne, vous recevrez un courriel d’accusé de réception. Veuillez conserver une copie de la confirmation par courriel pour vos dossiers. La confirmation par courriel est la SEULE preuve que vous avez demandé à renoncer à la couverture du régime. Si vous ne recevez pas un courriel de confirmation, veuillez communiquer avec le bureau des Services aux membres avant la date limite applicable.

VÉRIFICATION EN LIGNE DE LA RENONCIATION : Vous pourriez devoir fournir des documents sur votre régime actuel à tout moment au cours de chaque année de couverture. Le nom de la compagnie d’assurance qui fournit la couverture ainsi que le numéro de la police doivent figurer sur les documents.

Voici les documents pouvant être acceptés :
  • Une capture d’écran d’un résumé des garanties provenant du site Web de votre compagnie d’assurance qui indique clairement que vous avez droit à des prestations de soins de santé, de soins dentaires et de remboursement des médicaments complémentaires.
  • Une copie d’un certificat ou d’une carte indiquant clairement que vous avez droit à des prestations de soins de santé, de soins dentaires et de remboursement des médicaments complémentaires, le nom de la compagnie d’assurance ainsi que le numéro de la police ou d’identification.
  • Une lettre du promoteur de régime (souvent l’employeur) ou de la compagnie d’assurance confirmant que vous êtes couvert par un régime de soins de santé et dentaires complémentaires.
En l’absence de tels documents, le régime de garanties obligatoire sera rétabli et des frais applicables vous seront imposés.



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